 Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...  Code pénal belge - Page 68by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...n,lajt4iasjQ}anqué , si , par négligence , les livraisons elles travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature . la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature , la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui- ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été refardés , ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou -la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de Cinq ans an pins , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence les livraisons et les travaux ont élé retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou e dernière fois, il sera de plus déclaré incapable...de juré. L'arrêt sera imprimé et affiché àses au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...une maladie ou incapaci lé de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 500 à 3,000 fr. » Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...service n'ailpas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ontéle relardés, ou xquels la demande aura été au moins el de cinq ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quarl des dommages-inléréts,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...service n'ait pas manqué , si , par négligence, les livraisons et les travaux ont été relardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature , la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêls... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...exposés aux regards du public , se sera rendu coupable , d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...n'aurait pas manqué (Conf. MM. Cbauveau et Hélie, p. 8l). SO. Le second cas prévu par l'art. 453 est la fraude, sur la nature, la qualité ou la quantité...travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies. L'art. 423 réprime déjà ce délit d'une manière générale . Pourquoi cette disposition surabondante... | |
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