Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... Code pénal belge - Page 68by Belgium - 1870Full view - About this book
| 1887 - 140 pages
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour... | |
| Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...dynastie, con're les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30(1 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
| Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...service n'ait pas manqué, si par négligence les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
| Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...pas manqué, dit cet article, si par négligence les livraisons et les travaux ont été retardés ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...les coupables seront punis d'un emprisonnement de 6 mois au moins, 5 ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts,... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...on un usage préjudiciables aux droits de l'État ou d'uniautorité quelconque, ils sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 ,i 3,000 francs, auxquels peuvent également s'ajouter la privation de certains droits et l'interdiction... | |
| Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1889 - 624 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
| 1889 - 420 pages
...retardes, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualite ou la quantite des travaux ou main - d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra exceder le quart des dommages-interets,... | |
| France - Law - 1889 - 1354 pages
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. kb. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende do cent francs à deux mille francs: i" Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant... | |
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