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" Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... "
Code pénal belge - Page 68
by Belgium - 1870
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Notions de droit international destinées à MM. les officiers de l'armée ...

1887 - 140 pages
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...dynastie, con're les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30(1 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...
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Théorie du Code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...service n'ait pas manqué, si par négligence les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,...
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Droit romain:- De la condictio furtiva: Droit français:- Des cas où l ...

Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...pas manqué, dit cet article, si par négligence les livraisons et les travaux ont été retardés ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...les coupables seront punis d'un emprisonnement de 6 mois au moins, 5 ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts,...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...on un usage préjudiciables aux droits de l'État ou d'uniautorité quelconque, ils sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 ,i 3,000 francs, auxquels peuvent également s'ajouter la privation de certains droits et l'interdiction...
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d ..., Volume 17

Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1889 - 624 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...
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Abhandlungen ...: H. 4.] Heinemann, H. Die Binding'sche ..., Volume 1

1889 - 420 pages
...retardes, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualite ou la quantite des travaux ou main - d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra exceder le quart des dommages-interets,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. kb. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende do cent francs à deux mille francs: i" Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant...
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