Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... Code pénal belge - Page 68by Belgium - 1870Full view - About this book
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...(СопГ. ММ. Chauveuu et Ilélle, p. 8l). SO. Le second cas prévu par l'art. 455 est la fraudr, sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre , ou des choses fournies. L'art. ¿23 réprime déjà ce délit d'une manièregénérale.Pourquoicettodispositionsurabondante... | |
| Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvres, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au... | |
| Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...CP — La poursuite ne peut élre faite que sur la dénonciation du ministre, 21)6 CP — Peine pour fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou choses fournies, 297 CP - Peines encouruesquand il ya eu participation des fonctionnaires ou agents... | |
| Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour« , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de cinq cents à trois mille francs (1). Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraudo sur la natun4, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui... | |
| Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, stra punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille t'raucs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour... | |
| Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...négligence, les livraisons et les travaux ont été relardée, on s'il ya eu fraude sur la nalure, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
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