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" Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables... "
Code pénal belge - Page 68
by Belgium - 1870
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...(СопГ. ММ. Chauveuu et Ilélle, p. 8l). SO. Le second cas prévu par l'art. 455 est la fraudr, sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre , ou des choses fournies. L'art. ¿23 réprime déjà ce délit d'une manièregénérale.Pourquoicettodispositionsurabondante...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvres, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...CP — La poursuite ne peut élre faite que sur la dénonciation du ministre, 21)6 CP — Peine pour fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou choses fournies, 297 CP - Peines encouruesquand il ya eu participation des fonctionnaires ou agents...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour« , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de cinq cents à trois mille francs (1). Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraudo sur la natun4, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui...
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Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, stra punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille t'raucs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...
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Code de la presse ou commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...négligence, les livraisons et les travaux ont été relardée, on s'il ya eu fraude sur la nalure, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,...
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