 Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...  Code pénal belge - Page 68by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...service n'ait pas manqué si, par négligence les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou de choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 francs à 3 000 francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2.n(H) francs: 1° ceux qui auront vendu ou mis en vcnte do la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...peuvent être sortis du lieu de l'abalage qu'après avoir été désinfectés. 136. — L'art. 32 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. : 1° ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...où un engin de balisage a été volontairement détruit, abattu ou dégradé ; la peine est alors d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 500 fr., sans préjudice de la réparation du dommage causé (art. 5). 26O. Les contraventions... | |
 | Robert Detourbet - Spies - 1897 - 252 pages
...Triponé formèrent un pourvoi devant la Cour de cassation, qui le rejeta. ART. 3. — « La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3.000 francs sera appliquée à toute personne, qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | 1899 - 862 pages
...passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 1,000 francs. Ант. 16. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200 à 1 .000 francs, ceux qui tirent habituellement avantage ou profit du fait de faciliter la prostitution... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...imagos ou emblèmes quelconques, se sera rende coupable d'offenses envers la personne du Koi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr. ART. 2. — Quiconque, par les marnes moyens, se sera rendu coupable d'offenses envers... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...cinq ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. — P. 25s., 38s., 360. 358 (349). Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu... | |
| |
