...avocat*, avoués, notaires, ministre» du culte, médecins, pharmaciens, sage» [émîtes et île toutet autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. Paris, 1870, 1 vol. in-8-. Eiamcn de la question sous les points de vue les plus variés, documents...

...d,\s peines >1e simple police. 377. Abrogé par la loi du 1 i mai 1810 , art. 26. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que..., par état ou profession , des secrets qu'on leur conlie , qui , hors le cas où la loi les oblige ù se porter dénonciateurs, auront révélé ces...

...mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr. » L'Association de Dijon émet le vœu que la phrase hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs soit supprimée comme un danger possible d'une atteinte à la conscience des médecins. Cette énumération...

...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'uoe amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....

...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....

...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, los sages -femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confio, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secreta,...

...sénat, Doc. pari.. 1892, p. 105. . ., ,') Loi Ju 10 août 1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le législateur a profité du défaut de précision de l'article 378, qui en...

...le texte de l'article 379 de ce projet : « Les ministres d'un culte, les notaires, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage...

...renseignement. Vous savez en quels termes est rédigé l'article 3^8 du code pénal. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé ainsi que...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...

...anatomisch onderzoek der vrouw bij misdatligen abortus. FRANSCHE WETGEVING '). Art. 378 CP Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que..., par état ou profession, des secrets qu'on leur ii ui lic, qui, hors les cas oü la loi les oblige a se porter dénoueiateurs, auront révélé ces...