...l'art dépositaires de quelques secrets. , » Les médecins, chirurgiens et autres officiers de sauté, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et...leur confie , qui, hors le cas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets , seront punie d'un emprisonnement d un mois...

...professionnel et légal à la fois, car l'article 578 du Code pénal dit expressément : « Les « médecins, chirurgiens et autres officiers » de santé, ainsi...sages-femmes et toutes autres personnes » dépositaires par étal ou profession des » secrets qu'on leur confie, qui, hors le саг » où la loi les obtii/e...

...pour les personnes que leur profession astreint au secret. En effet, le Code pénal (art. 378) punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs les médecins, sages-femmes et autres^ersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...

...médecins, chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état...emprisonnement d'un mois à « six mois, et d'une amende de 100 fr. à SOOfr.a Voici actuellement une circulaire du ministre de l'intérieur à tous les préfets,...

...médecins , chirurgiens et autres ofliciers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes ct toutes autres personnes dépositaires , par état...leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige n se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...

...contrainte à déposer en justice des faits dont elle a connaissance (2). L'article 378 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs celui qui, dépo(1) 11 ne faut pas confondre la contrainte par carps, voié civile, tendant à l'exécntion...

...effet, à désigner un certain nombre de personnes obligées au secret; il dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi...les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pertonnet dépotitaires par état ou profesiion des tecreti qu'on leur confie, qui, hors le cas où...

...exactement les obligations qui en découlent. 1. L'art. 378 du Code pénal punit les médecins , ainsi que toutes autres personnes dépositaires par état ou...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Cette disposition, d'après l'exposé des motifs invoqués au Conseil d'Etat pour la justifier, n'a...

...autres <i officiers de santé . ainsi que les pharma» tiens, sages-femmes et toutes autres per« sonnes dépositaires par état ou profession « des secrets...confie qui , hors le « cas où la loi les oblige de se porter dé« nonciateurs , auront révélé ces secrets, » seront punis d'un emprisonnement...

...amende de seize francs à vingt francs. ART. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et ux qui, aux mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...