...française , au choix de l'expéditeur, est provisoirement exigé pour les relations internationales. o dépositaires par état ou profession des secrets...ces > secrets seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende » de 100 à 500 francs. » Les bases des taxes pour les communications...

...: a Les ii médecins, les chirurgiens, les autres officiers de santé, ainsi D que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, » dépositaires,...profession, des secrets qu'on leur .» confie, qui, hors des cas où la loi les oblige à se porter dénon« ciateurs, auront révélé ces secrets, seront...

...seize francs à deux cents francs. ART. 460 — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ceux qui, au mépris des défenses <1« l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...

...sentiment, nous invoquons d'abord l'article 378 du Code pénal ; il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens » et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui...

...canton (V. Épidémie, n°413;Épzzoo<t>, n" 414 et 41 5). SECRETS REVÉLÉS 1O24. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...

...et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100 fr....

...médecins, chirurgiens et autres officiers de saule, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront révélé ces secrets, seront...

...médecin de remettre cacheté (I) Codepënal, liv. III, lit. Il, chip, i, art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où lu loi les oblige à se porter...

...forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu (1 ). 560. DU SECRET. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561. Tout médecin appelé devant les tribunaux pour déposer comme témoin doit...

...et les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou professions, des srcrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auraient révélé ces secrets, seront punis, etc.; Considérant que le médecin qui...