 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Código penal frances - Page 80by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...sages-femmes, et toutes autres ряsonnes dépositaires, par état on par profession, -des secrets qu'on If* confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur* (s'n s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis i* mende et... | |
 | 1886 - 368 pages
...simplement, sous les peines qu'il édicté, l'obligation du secret professionnel : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le... | |
 | France - 1830 - 772 pages
..., et les renverront, pour le jugement du délit , devant les juges compétens. 378. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...ou profession, des secrets qu'on leur, confie, qui , hors.Ie cas où la loi les oblige à. se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, sWont... | |
 | Medicine - 1830 - 866 pages
...voie de découvrir (les actes coupables. Le Code pénal actuel porte, art. 878 : « Les médecins, « chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...« pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets « qu'on leur confie, qui, hors... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...l'affinité avec l'auteur du crime » ou profession , des secrets qu'on leur ou du complot (-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six.... | |
 | Surgery - 1833 - 870 pages
...apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal, qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort... | |
 | Melchiorre Gioja - 1833 - 370 pages
...sages-femmes , et toutes autres personnes » depositati es , par iitat, ou profession , des sécrets qu'cm leur confie, » qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs ; un » n'nt revelé ces secreta , ceroni punis d' un emprisonnement il' un " moia à... | |
 | Medicine - 1833 - 426 pages
...apparence de fondement dans l'art. 378 du Code pénal , qui est ainsi conçu : Art. 378. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et tontes autres personnes dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens ei gages-femmes , de niveler le* serrent à eux confiés, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, 378. Voyez Agcns du Gouvernement. Secrets des arts et métiers. Peines i| n'encourent ceux qni communiquerait... | |
| |
