...Cet article statue que les me deems, chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens, sages-femmes el toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, no pourront les révéler. La jurisprudence, interprétant ce mot autres personnes, a Tononcé qu'on...

...seize francs à deux cents francs. ART. 46o. — Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'ad • ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux...

...378 du Code pénal est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction au secret; ce sont les cas où la...

...l'obligation du secret, et dispose en ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...

...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces mots : hors les...

...santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui,...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation....

...privilégiées en troisième ligne sur les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à...

...les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à...

...qu'on leur confie. » II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette disposition se référait aux art. 103 a 107 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux...

...SECRETS. ART. 372. (378.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373. (187.) Toute...