 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Código penal frances - Page 80by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...lieu qu'à des peines de sirapte police. 377. Abrogé par la loi du 17 mai 1819. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CBIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I". VOLS. 379. Quiconque a soustrait... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...n'est pas la seule qui doive diriger le médecin. L'article 378 du Code pénal, dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...42 du présent Code. Art. 375. Supprimé. Art. 376. Idem. Art. 377. Idem. Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. C> ¿mes et délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...l'exercice de son état ou de sa profession ; l'art. 578 c. pén. dispose en effet que les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, bcrs le cas où la loi les oblige ,'t se porter... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...seize-francs à deux cents francs. » •Art. 460. « Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...sans danger dépositaire de ses plus importants secrets. ABT. 378 (Code pénal). — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cI autres dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...peine . Art. 378. Les médecins, chirurgiens et autres offlciers de santé, ainsi que les pharmacien», les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...qu'on leur confie. ¡, II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cetle disposition se référait aux art. 103 à 1fi7 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux... | |
 | 1863 - 680 pages
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs,...auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. » « L'exposé des... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...qui punit la révélation des secrets. « ART. 378. Les médecins, chirurgiens et autres offlciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaire?, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cae où la loi... | |
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