 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1044 pages
...tenir la personne arrêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, antre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque , même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , conduira , recevra... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisées par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de délention non... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 251. Tout liom.iie, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter Un individu , ou quiconque , même dans le cas d'arresiation autorisée par la loi, conduira, recevra... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir t'arrêté au secret. XVI. &5' S82 383 la loi , qui conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention.non publiquement... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...autres actes arbitraires* ' , • Art. I". Tout homme, quelle qne soit sa place on son emploi, antres que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, on qni l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre, sur-le-champ... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui là loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné; et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne ai rêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu; ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutcra ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... 
