 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, mêmedans les cas d'arroftation autorifes par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement &, légalement défigné; & tout gardien ou, geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...Voici ce que poi te l'acte constitutionnel :Toui demme, quelle que loit sa place et son emploi , autie que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signe ra ,' exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arr< ter un citoyen , etc. sera coupable de détention... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui , dans le cas d'arrestation autorisé par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ordonnance du jupe , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra , ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...juge , tianscrite sur son registre, pour t»-H-ir la personne arrêtée au secret. 195. Tout hiMimir , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à >;ni la loi donne le droit d arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...arrêtée au secret. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. Y, art. 15. — C. 22 frim. an vin, art. 80. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qni donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre...; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans .un lieu de détention non publiquement... | |
| |
Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... 
