 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quelle que toit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, PROJET BU COMITE. COSSTITUTION. signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen;... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ai» qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation. <] donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un ci» toyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arres» tation autorisée par la loi , conduira , recevra ou » retiendra...» publiquement et légalement désigné, et tout gar» dien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions » des articles 14 et 15 ci-dessus, seront... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...juge transcrite sur son registre, » pour tenir l'arrêté au secret. » Article 16. Tout homme, quel que soit sa place » ou son emploi, autre que ceux...donne » le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exé> cutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ci» toyen ; ou quiconque, même dans les cas... | |
 | L. R. MORELOT - Acknowledgment of children - 1869 - 574 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la Cons titution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. Art. 2:11. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux h qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...(chapitre v, Du pouvoir judiciaire) de la Constitution de 1791 : « Tout « homme , quels que soient sa place ou son emploi , autre que ceux » à qui...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou qui« conque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, « conduira, recevra ou retiendra... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...arrêtée au secret. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. Y, art. 15. — C. 22 frim. an vni, art. 80. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. •- VIII. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen: ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...autres actes arbitraire!. Art. 1". - Tout homme, quelle que soit sa place ou -on emploi, autres que mix à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'esi'pour le remettre sur-le-cbamp... | |
| |
Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... 
