 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 828 pages
...liberté individuelle, base essentielle de la Constitution française, sera puni ainsi qu'il suit : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1902 - 984 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné seront coupables du erime de détention arbitraire, et seront punis comme... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, 1791] THE LIBERTY 0F THE PRESS 239 conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, môme dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | 1917 - 1128 pages
...: « Le décret du 29 septembre 1791 porte que tout homme, quelque soit sa place ou son emploi, ou autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen ou qui l'arrêtera effeclivemnnt, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ... | |
 | Rodolphe Reuss - Alsace - 1924 - 360 pages
...dont il est justiciable ; «Considérant que le Code des délits et des peines porte, article 581 : Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux auxquels la loi donne le droit d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231 . Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter an individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés... 
