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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 850 pages
...est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'exécution de l'article 104« du Code » de procédure civile; vu ledit article, EST D'AVIS...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 730 pages
...inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les bois...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit...
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Materialien für Münzgesetzgebung: und dabei entstehende Erörterungen

Cleynmann - Coinage - 1822 - 524 pages
...FructidoranXIII. (3t. Aug. 18o5). Le Conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de legislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la fletrissure , prononcee par la loi du. s3 ßoreal...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1154 pages
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829 - 400 pages
...consignations volontaires fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le...législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 delà loi du 28, nivôse an i3, qui autorise la caisse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...conseil 51 d'état (porte-t-il) qui, d'après le renvoi 5i du gouvernement, a entendu le rapport 51 de la section de législation , sur celui du » grand-juge ministre de la justice, ayant v pour objet de faire décider si la Contrainte « par corps doit être prononcée contre les 51 septuagénaires...
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