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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
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Code Napoléon

France - 1810 - 1326 pages
...a3 Janvier lSo3, approuvé par l Kmpereur le л EJurier ibo8. f Z« Conseil d'état , qm , d'âpre« le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la gu-.rre sur celui du ministre de ce département , tendant à fjire décrtHer que les trai— tcmens...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810 - 448 pages
...d'enregistrement sur tes Actes judiciaires. [Séance du 8 Juillet 1800.] LE CONSEILD'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur plusieurs questions...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 412 pages
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 48

France - Law - 1811 - 734 pages
...minorité des Titulaires. [Séance du 25 Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui., en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du conseil du sceau des titres, présenté par SAS le prince archichancelier de l'Empire, expositif qu'il...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...titre d'emphytéose. Approuvé le 2 février i809. ( B. 22.5. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté ; a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir : ip. Si la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...(B.'ji^p. 201.) XVI. « Le Conseil d'état, qui, d'api'ès le renvoi de Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la potfc-e générale , tendant à modifier , relativement aux défits pour faits de chasse...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812 - 500 pages
...veuves et des Mineurs devenus iriajeurs, [Séance du mardi j Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , sur le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de f intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50

France - Law - 1812 - 502 pages
...étrangers, va servant en -pays étranger, [Séance du 14 Janvier i LÉ Cofr^El L b'ItTAV, qui, d'après fe renvoi ordonné par sa 'Majesté , a entendu le rapport de la section de législation' sur ceîui du grand-Juge ministre de la justice , présentant tes questions suivantes : ' î/ Les français...
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