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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 6

1827 - 320 pages
...intérêts des sommes qui les composent , à la prescription de cinq ans. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...conseil d'état du 12 mars 1808, approuvé le i 9 du même mois ; « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant a faire distinguer les Rentes et redevances...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...1806, approuvé le 18 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi que lui a fait sa majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I». L'Opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828 - 322 pages
...juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la justice , ayant pour objet de faire décider à quel nombre de juges les chambres de police correctionnelle des Cours impériales peuvent juger...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pages
...pays an territoire français ( i ) . Le Conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les ha.bita.ns des département réunis, qui avant leur réunion,...
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