Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
Full view - About this book

Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut...
Full view - About this book

Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 684 pages
...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1512 pages
...an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'après #Y( l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...de frais qu'on avait mal à propos prétendu mettre à sa charge. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minislrc de ce département, tendant à autoriser la commune de Veurdre,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction passée...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 630 pages
...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 780 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le conseil d Étal, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majeslé, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-jugr, ministre do la justice, présentanl la queslion de savoir si des Français peuvent se faire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF