...douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut...

...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...

...an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'après #Y( l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...

...de frais qu'on avait mal à propos prétendu mettre à sa charge. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minislrc de ce département, tendant à autoriser la commune de Veurdre,...

...ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction passée...

...desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...

...conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...

...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...

...l'autorisation de l'empereur. Le conseil d Étal, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majeslé, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-jugr, ministre do la justice, présentanl la queslion de savoir si des Français peuvent se faire...