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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 118
by France - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 860 pages
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 1

Forests and forestry - 1808
...m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 42

France - Law - 1808 - 432 pages
...relative aux Redevances emphytéotiques. [Séance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...portée* devant les tribunaux. Séance du vingt un Octobre iftocj. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la justice et de l'intérieur sut une requête présentée par Siebert Schmidt, Adam Henzerling et...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809 - 614 pages
...). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 500 pages
...24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 822 pages
..., faute de parement , le i." Janvier. [Séance du 13 Maft 1810.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, relatif à la question de savoir si le premier jour de l'année ne doit...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli' cation du décret du a5 mars dernier, qui proclame...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 45

France - Law - 1810 - 448 pages
...de préfecture. [Séance du 8 Juillet 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , tjui, d'après le renvoi ordonnp par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur , ayant pour objet EST D'AVIS que ces deux fonctions sont incompatibles. Pour...
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