 | G. Soenens - 1862 - 394 pages
...un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»... | |
 | Law - 1864 - 578 pages
...d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double question de... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 512 pages
...rades de France. 20 novembre 1806. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - Maritime law - 1865 - 324 pages
...„qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique , aux ports... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si les... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...compétence en matière d'usurpation des biens communaux, du \8juin 1809.) i Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 pages
...d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double question de... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
