 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...marchands de comestibles et dans tous les lieux ouverts au public où la recherche peut être faite, est saisi et immédiatement livré à l'établissement...bienfaisance le plus voisin , en vertu soit d'une (1) Cette prohibition s'applique au gibier vivant et au gibier cuit , mais non aux conserves qui peuvent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...marchands de comestibles et dans tous les lieux ouverts au public où la recherche peut être faite, est saisi et immédiatement livré à l'établissement...de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une (1) Cette prohibition s'applique au gibier vivant et au gibier cuit, mais non aux conserves qui peuvent... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'in(1) Voyez la lot dos 21 et 24 avril 1853 , cl l'ord. du 24 juillet 1852, sur la mise en ferme du... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin , en vertu d'une ordonnance du juge de paix ou d'une permission du maire. 1. La recherche du gibier ne peut être... | |
 | Encyclopédie - 1861 - 996 pages
...magistrats peuvent y ajouter enfin un emprisonnement de six jours à deux mois. En cas d'infraction, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au cheMieu de canton, soit d'une autorisation... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. (Ch. 3, 12.) En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...département aussi , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ; et en cas d'infraction à cetle disposition, le gibier est saisi et livré à l'établissement de... | |
 | Édouard Tartarin - Military occupation - 1872 - 246 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus... | |
 | Ed Tartarin - Military occupation - 1873 - 242 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre , d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. » Art. 12. « Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront, en outre,... | |
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U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
