 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 516 pages
...le temps où la chasse n'est pas permise. Le deuxième paragraphe du même article 4 porte , qu'en cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera...à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. Les rédacteurs du procès-verbal requerront , à cet effet , soit une ordonnance du juge de paix ,... | |
 | Europe - 1845
...département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi i;i immédiatement livré à rétablissement debienftiiArm.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. — Pénalité, art. 12, § 5. § 2. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 pages
...la cuiïine « Sera-ce enfin violer les lois protectrices «u doJe transporter (1) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. «09 En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement... | |
 | Administrative law - 1845 - 1710 pages
...département il »est interdit de mettre en vente, de vendre, » d'acheter , de transporter et de colporter du »gibier pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront... | |
 | Elzéar Blaze - Bird dogs - 1846 - 464 pages
...vente, de vendre, d'acheter, de transporter, et de colporter dugibier pendant le temps où lâchasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette...le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'étabyssement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Le deuxième paragraphe du même art. 4 porto qu'en cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi et immédiatement livré il l'établissement de bienfaisance le plus vnisin. Les rédacteurs du procès-verbal requerront ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 596 pages
...département il est interdit de mettre en vente , de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. V. n"'7 s., 57 s., 78, 100.117s. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...département, II esl Interdit de mettre en vente, de veudre, d'acheter , de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. •O0. Ces dispositions ne sont pas entièrement nouvelles dang notre législation. On en trouve d'analogues... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 496 pages
...département, il est interdit de mettre en vente , de vendre , d'acheter , de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. MU . en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton... | |
| |
U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
