 | 1882 - 374 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. » Ainsi s'exprime, dans son art. 4, la loi du 3 mai 1844 '. Peu de dispositions de loi ont donné... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colpolter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...disposition , le gibier sera saisi et immédiatement donné à l'établissement de bienfaisance le plus voisi n , en vertu soitd'une ordonnance du juge... | |
 | Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...département , il est interdit de mettre en vente , de vendre , d'acheter , de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge-de-paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, toit d'une autorisation du maire , si... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, eh vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit... | |
 | France - Law - 1844 - 668 pages
...département. .' „.. , ', . ,r ARTICLE 4. . , de vendre, (Tacheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...le gibier sera saisi , et immédiatement livré à l'établisssement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et livré immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permiseEn cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera...livré à l'établissement de bienfaisance le plus vpisin» en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au clief-lieu do canton,... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...protectrices du domicile des citoyens que d'entrer dans ces lieux de de transporter ( 1 ) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. L où ce même gibier attend des acheteurs, et de les prendre pour complices d'un acte qnaliGé délit... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas...d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et livrée l'établissement de bienfaisance le plus voisin: soit en vertu d'une ordonnance du juge-dè-paix,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Le 2e § du même article i porte qu'en cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera...l'établissement de bienfaisance le plus, voisin. Les rédacteurs du procès-verbal requerront, à cet effet, soii une ordonnance du juge de paix, si... | |
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U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
