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" U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 352
1844
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...département il est interdit de mettre en vente , do remlre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. V. n°'7 s., 37 s., 78, 100,117s. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier sera saisi ,...
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