 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...déparlement il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celle disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance... | |
 | Gustave Aron - Civil law - 1895 - 204 pages
...département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ». Le § 2 ajoute qu' < en cas de contravention le gibier sera saisi et livré à l'établissement... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que le... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Game laws - 1911 - 476 pages
...de vendre, d'achéter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré, si possible, aux hôpitaux, ambulances et dispensaires les plus voisins, en vertu, soit d'une ordonnance... | |
 | Law - 1915 - 804 pages
...dans chaque déparlement, de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ». 11 résulte de cette disposition que le transport et la vente du gibier ne sont autorisés que... | |
 | 1924 - 720 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter... | |
 | Law - 1924 - 1342 pages
...département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 11 est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter... | |
 | 1846 - 1054 pages
...colporter du gibier, pendant le tempsoù la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition , le gibier sera saisi et immédiatement...en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si lu saisie a eu lieu au chef-lieu^de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est... | |
 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859 - 690 pages
...dans chaque département, de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (loi de 1844, art. 4). 13-4. Le droit de transporter du gibier dans chaque département cesse le jour... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...dans chaque département, de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ; Considérant qu'il est constant que, dans les départements du Loiret et de l'Yonne, la chasse a... | |
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U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
