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" Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 42
by France - 1836
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La vie de Madame Elisabeth, soeur de Louis XVI: 2

Alcide “de” Beauchesne - 1870 - 616 pages
...établissements seront rendues à la disposition de la régie dans le délai de trois mois. ART. 4. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le Premier Consul, signé : BONAPARTE. Par le Premier Consul , le secrétaire d'Etat, Signé...
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Statistique des prisons et établissements pénitentiaires pour l'année ...

Criminal statistics - 1875 - 504 pages
...destinée à recevoir les jeunes détenus jugés en vertu des articles 66 et 67 du Code pénal. Art. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Trouville, le 12 août 1872. A. THIERS. Circulaire relative aux jeunes détenus qu'il convient...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1876
...Communautés religieuses ; 1 Marins du commerce absents pour les voyages au long cours. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera iaséré ax 1 Bulletin des lois, Fait à Paris, le 24 août 1876. Maréchal DE MAC-MAHON,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...inséré au bulletin des lois. ART. 2. — Le décret du 19 mars 1850 est abrogé. ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 février 1876. Signé M81 DE MAC-MAHON Par le Président de la Hèpublique: Le...
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Bulletin de la Société archéologique, scientifique et littéraire du Vendômois

Société archeologique, scientifique et littéraire du Vendômois, Vendôme - Vendôme (France) - 1877 - 380 pages
...peuvent être respectivement acquis. ART. 3. — Nos Ministres Secrétaires d'Etat aux départements de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 2 novembre 1865. Signé: NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre...
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Ville de Paris: Recueil des lettres patentes, ordonnances royales, décrets ...

Paris - Paris (France) - 1886 - 553 pages
...les indemnités, au moyen d'un échange en domaines nationaux qui sonl à sa disposition. ART. 5. — Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. ; NAPOLÉON. (Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État.) Notu. — (1) Etait située sur l'emplacement...
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Documents relatifs au déclassement de la ville de Narbonne

Narbonne (France) - 1888 - 181 pages
...concurrence de cinq cent mille francs.* ART. 3. — Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 4 août 1868. Signé : NAPOLÉON. Par l'Empereur, Le ministre secrétaire d'État...
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Recueil des lois, décrets, ordonnances, arrêtés, décisions et rapports ...

Conservatoire national des arts et métiers (France), Aimé Laussedat - 1889 - 141 pages
...arts et métiers restera proviso1rement dans le local où il est actuellement établi. ART. 6. — Nos Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Signé : NAPOLÉON. Pour ampliution : Par l'Empereur : Le Ministre de t'intérieur, comte de t'Empire,...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...patente prévus aux articles 1 et 2 seront perçus. 4. Nos Administrateurs Généraux des Départements de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret. 17 octobre 1889. — DÉCRET DU ROI-SOU VERAIN . — Exploilalion du caoutchouc et ai* très produits...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...17. — Les arrêtés royaux du 6 août 1808 et du 31 décembre 1871 sont rapportés. ART. 18. — Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté . — OISEAUX INSECTIVORES. — EXÉCUTION DE L' ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA. CHASSE DU 28...
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