 | Hungary - 1887 - 428 pages
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. a Les... | |
 | August Wilhelm Heffter, Friedrich Heinrich Geffcken - International law - 1888 - 536 pages
...Sertragei u. 31. Cet. 1881: „Les Belles en France et réciproquement les Français en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce".... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...fédérale suisse. ART. III. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Law - 1888 - 838 pages
...citoyens de chacun des « deux Etats contractants jouiront réciproquement de la même pro« tection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété < des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de « remplir les formalités prescrites à ce sujet par... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II.... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans le territoire de l'autre partie, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi quedes dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...la France et l'Angleterre..., les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux...qui concerne la propriété des marques de commerce; d'où il suit qu'un Anglais ne peut avoir en France, au sujet île sa marque, des droits plus étendus... | |
 | Hungary - Session laws - 1890 - 626 pages
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit, exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou... | |
 | Hungary - 1890 - 624 pages
...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens et Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...porte en son art. 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce » ; 16. — c Attendu que les dispositions de ce traité,... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
