 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...dans la république de Guatemala et les citoyens de la république de Guatemala en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. Art. 2. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une... | |
 | 1861 - 600 pages
...et 1 étranger. » Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...France] et l'étranger. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...m— 1861 14 Art. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce.... | |
 | L. Bachelier - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1862 - 442 pages
...exportation. ART. 12. Les sujets d'une des hautespuissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...de quinze jours. 15. Les sujet s Je l'une des hautes parties contractâmes jouiront, d-tns les Ktats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, amsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...parties contractantes jouiront, dans les Etals de 1. IX" série, Bull, des luis 146, n» 70, 9ïb. 42 l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...jours. 15. Les sujets de l'une des hautes parlies contractâmes jouiront, il ins les Etats de l'antre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques île fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute... | |
| |
Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
