 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...deux gouvernements. Art. 23. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 pages
...©djtoeij fei. 2lrt. 14 beè SUertrageè (III) bon 1864 lautet ba^in : < Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...et l'exportation. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Portugal la propriété exclusive... | |
 | Clovis Lamarre - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 406 pages
...' Contrefaçon. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouissent dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 308 pages
...fabrique ; cet article est ainsi conçu: Nature du droit. — Les sujets de l'un des Etats jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Clovis Lamarre, M.-R. de La Blanchère - Netherlands - 1878 - 316 pages
...législation spéciale en cette matière. Nature du droit. — Les sujets de l'un des pays jouissent dans l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Dépôt. — Les Français ne peuvent revendiquer dans les Pays-Bas la propriété... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...articles suivants, applicables aux Suisses en France. Nature du droit. — Les Suisses jouissent en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...l'exportation. Art. G. Los sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...la circulation des produits des États limitrophes. — Les sujets autrichiens ou hongrois jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de marchandises ou de leurs emballages, et les marques de fabrique ou de commerce, ainsi... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
