 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 154 pages
...rédigé comme suit : Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de Vautre... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 24 pages
...des Hautes Parties con tractantes jouiront réciproCOltF. FRANCO-NÉERLANDAISE. Ь — 10 — quement de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre... | |
 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...et l'étranger». ART. Les Français en Belgique et, réciproquement, !es Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...l'étranger. » ART. i4. Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France - France - 1881 - 44 pages
...Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...l'étranger. » ART. ui Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...entrepôt. ART. 14. — Les citoyens de chacun des deux États contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce <[in concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...Art. 1". Les citoyens ou sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les états de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la... | |
 | 1882 - 464 pages
...l'étranger. » ART. 14. — Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 80 pages
...Gouvernements. ART. 20. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
