 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits dd valorem établis dans la limite fixée... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...de quinze jours. 13. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...quinze jours. Art. 13. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui c ncerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels... | |
 | 1865 - 392 pages
...lî de ce traité, « les sujets d'une îles hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux,...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce; » que cette disposition ne s'applique pas seulement aux... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...de quinze jours. « ART. 15 Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété. des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...statue, dans son art. 15, que les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. Art. 14. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...délai de quinze jours. XIII. — Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété I 1862 des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...délai de quinze jours. XIII. — Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété 1862 des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 328 pages
...exportation. ABT. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ABT. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
