...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'antre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans fitre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...

...aux sujets du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, la même protection qu'aux Français pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce, et réciproquement; ce qui prouve que le bénéfice de notre...

...exportation. ART. XII. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. XIII. Les droits ad valorem établis dans la limite...

...l'étranger." ART. XV. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...autres nations. Art. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans los États de l'autre de la même protection que les nationaux...propriété des marques de commerce et de fabrique, sons la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective...

...fédérale suisse. Art. 3. -Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que...

...Les sujets autrichiens ou hongrois au Brésil et les sujets brésiliens en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabriques et de commerce. n....

...du 23 février 1882, entre la Suisse et la France, les citoyens de chacun des deux Etats jouissent de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la...

...février 1882 entre la Suisse et la France, les citoyens de chacun des deux Etats jouissent de la meme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la...

...accord. ART. XXIV. Les sujets de l'une des deux Hautes parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce ainsi que les dessins et modèles de toute espèce. Le Gouvernement...