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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...propriétaire de l'autre, et de répéter dans l'art. 686 que les services fonciers ne peuvent être imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il nous arrivera souvent de suivre la terminologie du Code et d'appeler simplement servitudes les servitudes...
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Histoire du droit canadien, Volume 342

Benjamin A. Testard de Montigny - Law - 1869 - 1010 pages
...d'abord, en ce que dans le premier paragraphe, il est déclaré : " que les services établis ne sont imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais au fonds et pour le fonds;" énonciation inutile pour nous, et qui a dû être omise, après la déclaration...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...propriétaires d'établir des servitudes sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, il entend que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne. Ainsi encore, en traitant du louage d'ouvrage et d'industrie, il entend que nul ne pourra louer ses...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement 4 an fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...propriétaires d'établir des servitudes sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, il entend que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne. Ainsi encore, en traitant du louage d'ouvrage et d'industrie, il entend que nul ne pourra louer ses...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ni en faveur de la personne, mais seulement à un tonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...leurs « propriétés, telles servitudes que bon leur « semble pourvu néanmoins que les ser« vices établis ne soient imposés ni à la « personne ni en faveur de personne, mais « seulement à un fonds et pour un fonds, « et ce pourvu que ces services n'aient...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...propriétaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, el pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'élendue...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - Building - 1878 - 668 pages
...: « II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Déplus, en vertu...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 16

1878
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ni en faveur de la personne, mais seulement à un fondset pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs riende contraire à l'ordre public....
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