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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1923
...l'utilité d'un autre héritage; — Qu'elles ne peuvent être imposées, ni à la personne, ni en la faveur de .la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; En fait : Attendu que la clause sus-énoncée de l'acte de vente. du 14 décembre i 887 a créé-:...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 495 pages
...d'établir sur les propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou pour un fonds. SEBVITUDES BELATIVES AUX EAUX Clv. 52 Etendue du droit d'user des eaux. — L'étendue...
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Le département des Côtes-du-Nord sous le consulat et l'empire ..., Volume 2

René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. • En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale comportant de la part des...
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Le département des Côtes-du-Nord sous le Consula et i'Empire (1800 ..., Volume 2

René Durand - Côtes-d'Armor (France) - 1926
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriété* toiles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a an fonds et pour un fonds. » En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1835 - 794 pages
...propriétaires d'établir sur Icur.s propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...à la personne , ni en faveur de la personne, mais à un fonds et pour un fonds. » Or, le droit de dusse ici n'a été stipulé qu'en faveur de la personne,...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Law - 2006 - 384 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient im*197 posés ni à la personne, ni en faveur de la *personne, mais...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public 172.' 167 A right to go on another's land to draw water Is not a profit. isslnst. ii. 3. 2; Dig. viii....
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Recueil Penant, Volume 7

D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...soient imposés ni d la personne ni en laveur de la personne, mais seulement h un fonds et pour nn fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règleu: par le titre qui les constitue, à défaut de titre par les règles édictées par les art....
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