...l'utilité d'un autre héritage; — Qu'elles ne peuvent être imposées, ni à la personne, ni en la faveur de .la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; En fait : Attendu que la clause sus-énoncée de l'acte de vente. du 14 décembre i 887 a créé-:...

...d'établir sur les propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou pour un fonds. SEBVITUDES BELATIVES AUX EAUX Clv. 52 Etendue du droit d'user des eaux. — L'étendue...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. • En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale comportant de la part des...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriété* toiles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a an fonds et pour un fonds. » En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale...

...charges offrant de l'utilité pour l'usage du fonds dominant et qu'elles n'aient, d'ailleurs, rien do contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les a constituées et, à défaut de titre, par les règles ci-après. Section I. - - Comment s'établissent...

...propriétaires d'établir sur Icur.s propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...à la personne , ni en faveur de la personne, mais à un fonds et pour un fonds. » Or, le droit de dusse ici n'a été stipulé qu'en faveur de la personne,...

...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient im*197 posés ni à la personne, ni en faveur de la *personne, mais...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public 172.' 167 A right to go on another's land to draw water Is not a profit. isslnst. ii. 3. 2; Dig. viii....

...soient imposés ni d la personne ni en laveur de la personne, mais seulement h un fonds et pour nn fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règleu: par le titre qui les constitue, à défaut de titre par les règles édictées par les art....