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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...sens de la règle établie par l'article 686, aux termes duquel les services établis ne peuvent être imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ce qui caractérise la servitude réelle, c'est que le service est dû par le fonds servant; il faut...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y rattachent

Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 8 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis...établies se règlent par le titre qui les constitue. » Le consentement formel d'un individu pour établir une servitude sur son fonds est indispensable;...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...elles sont considérables. « Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes, parce que si elles amoindrissent...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1454 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés, telles servitudes que lion leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un Tonds et pour un fonds et pourvu que ces services n'aient...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usaçe et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...s'exerce et ne s'éteint pas de la même manière. 674. — II faut que la servitude ne soit imposée ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Explication de cette règle fondamentale en matière de servitudes. 675. — Suite. 676. — La servitude...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une hauteur déterminée. Le Code les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...faveur de la personne, mais seulement à un fonds et et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis no skr «s») C. 22C2. w») C. 1133, 2177. fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 30; Volume 33

Jurisprudence - 1885
...» d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les services...à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien...
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