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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 pages
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies .te règlent par le litre qui...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...telles servitudes que bon leur semble , mais sous M;T. deux conditions également indispensables : 1° que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds : ce qui n'est qu'une conséquence immédiate de la définition donnée dans le premier article du...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...l'usage personnel d'un droit de passage. Ibid. Les servitudes ou services fonciers ne peuvent êlre imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour le service d'un autre fonds. 575, 384. Conséquences : ni le droit de chasse ni celui de pèche ne...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...ât«bli* ne soient imposé* ni a la personne ni en faveur de la personne, mais Roulement à un fonds, ol pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public, 1,'usage et l'étendue Ues servitudes ainsi établies se règlent par le. litre qui les constitue....
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...l'usage personnel d'un droit de passage. Ibid. Les servitudes ou services fonciers ne peuvent être imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement ii un fonds et pour le service d'un autre fonds. 373, 384. Conséquences : ni le droit de chasse ni...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841
...propriétés, ou en faveur de ses propriétés, telles servitudes que lion lui semble, pourvu que les services ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne (art. CSG). Les servitudes se divisent en continues et discontinues, en apparentes et non apparentes....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841
...propriétés telles servitudes » que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services éta» blis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la per» sonne, mais seulement à un fonds et pour up fonds, et pourvu a que ces services n'aient d'ailleurs...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...L'article 686 permet aux propriétaires d'établir s.ur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu d'ailleurs que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public. Il résulte de cette disposition...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni d la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu que...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 21

Biography - 1844
...propriétés, ou en faveur de ses propriétés, telles servitudes que bon lui semble , pourvu que les services ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne (art. 686). Les servitudes se divisent eu continues et discontinues, en apparentes et non apparentes....
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