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" II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Code Napoléon - Page 332
by France - 1810 - 633 pages
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Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, Volume 7

Burgundy (France) - 1897
...d'établir sur leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...
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Revue bourguignonne, Volume 7

Burgundy (France) - 1897
...d'établir sur leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...propriétaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services...d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de...
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De la notion d'ordre public dans ses rapports avec la jurisprudence civile ...

Henri Masson - 1899 - 182 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition « in fine », indiquent...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1899
...propriélaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni л la personne, ni en faveur de la personne, niais seulement à un fonds il pour un fonds, et pourvu...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1900
...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1902
...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...fonds et pour un fonds et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que l'intention des parties qui contractaient...
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Cours de droit romain, Volume 1

Henri Staedtler - Roman law - 1902 - 658 pages
...l'homme, reste plein de lui-même. L'art. 686 C. c. insiste sur ces principes : « pourvu, dit-il, que » les services établis ne soient imposés ni...personne, mais seulement à un fonds et pour » un fonds ». Sans doute on peut convenir de services imposés à une personne, ou au profit d'une personne ;...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1902
...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...la personne, mais seulement à un fonds et pour un fends et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que...
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