II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... Code Napoléon - Page 328by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...» d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les services...à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien... | |
| Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK, Oesch.,... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une bailleur déterminée. Le Gode les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
| Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1886 - 402 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3.... | |
| Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière... | |
| Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1888 - 448 pages
...services e'tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a 1'ordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law... | |
| Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...propriétaires « d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs 'propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier... | |
| Criminal law - 1891 - 324 pages
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