...peuvent établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leur, propriétés, « telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (art. 686) ». En 1803, réglant les différentes manières dont on acquiert la propriété, il avait...

...apporte immédiatement certaines restrictions dont la principale est formulée en ces termes : « pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». La loi dit, en premier lieu, que les services établis ne doivent pas être imposés à la personne,...

...ces servitudes consistent en charges offrant de l'utilité pour l'usage du fonds dominant et qu'elles n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les a constituées, et, à défaut de titre, par les règles ci-après. Section première. — Comment...

...propriétaires d'établir sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble pourvu, néanmoins, que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Les servitudes ne peuvent s'établir que par litre et l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies...

...l'utilité d'un autre héritage; — Qu'elles ne peuvent être imposées, ni à la personne, ni en la faveur de .la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; En fait : Attendu que la clause sus-énoncée de l'acte de vente. du 14 décembre i 887 a créé-:...

...d'établir sur les propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou pour un fonds. SEBVITUDES BELATIVES AUX EAUX Clv. 52 Etendue du droit d'user des eaux. — L'étendue...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. • En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale comportant de la part des...

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...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriété* toiles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a an fonds et pour un fonds. » En rédigeant les baux, on eut soin d'y introduire une clause spéciale...

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