...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...fonds et pour un fonds et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que l'intention des parties qui contractaient...

...l'homme, reste plein de lui-même. L'art. 686 C. c. insiste sur ces principes : « pourvu, dit-il, que » les services établis ne soient imposés ni...personne, mais seulement à un fonds et pour » un fonds ». Sans doute on peut convenir de services imposés à une personne, ou au profit d'une personne ;...

...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...la personne, mais seulement à un fonds et pour un fends et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (C. civ., 686). De cette rédaction, il ne faudrait point conclure qu'il ne sera pas permis à deux...

...servitudes quo bon lour semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient Imposés ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire & l'ordre public — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre...

...servitude est établi par l'article 6S6 que nous venons de citer et qui continue « pourvu néan« moins que les services établis ne soient imposés ni à « la personne, ni en faveur de la personne mais seule« ment à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces « services n'aient d'ailleurs rien de...

...règle commune à tous les actes juridiques (art. 6): 2° Les servitudes ne doivent être imposées, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Cette seconde restriction — conforme d'ailleurs à la notion exacte de la servitude ainsi que nous...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, on en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur do la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...

...proprietaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néammoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni à la faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pour un fonds ». Le origini di questo...

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