 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Page 328by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Social sciences - 1979 - 882 pages
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 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...soient imposés ni d la personne ni en laveur de la personne, mais seulement h un fonds et pour nn fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs...L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règleu: par le titre qui les constitue, à défaut de titre par les règles édictées par les art.... | |
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