...propriétairea d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne, ni en faveur de la -personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvn...

...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mals seulement a un fonds et pour un fonds. Des wetgevers...

...d'établir sur leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...d'établir sur leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...propriétaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services...d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de...

...propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition « in fine », indiquent...

...sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services...

...propriélaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni л la personne, ni en faveur de la personne, niais seulement à un fonds il pour un fonds, et pourvu...

...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des...