 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Page 328by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
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...charges offrant de l'utilité pour l'usage du fonds dominant et qu'elles n'aient, d'ailleurs, rien do contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les a constituées et, à défaut de titre, par les règles ci-après. Section I. - - Comment s'établissent... | |
 | France - 1962 - 776 pages
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