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" ... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... "
Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois ... - Page 469
by Théodore Ravinet - 1829
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1880 - 418 pages
...le propriétaire peut contraindre à acquérir sa propriété, l'évaluation de celle-ci doit être faite, quant au mode, suivant les règles établies...septembre 1807 Sur le dessèchement des marais, etc., tit. XI, mais le ferrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avail avant...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...prix sera faiie, quant, au mode, suivant les règles établies par la loi du 10 septembre 1807 sin1 le dessèchement des marais, etc., 'titre XI: mais...sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avail avant l'exploitation de la mine. Art. 4:i. — Lorsque, par le l'ait du voisinage ou pour toute...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1880 - 368 pages
...d'indemnité : le mode d'évaluation du prix est réglé par le paragraphe final, et la loi déclare que « le « terrain à acquérir sera toujours estimé au « double de la valeur qu'il avait avant l'ex« ploitation de la mine ». Nous soutenons que, par cette déclaration, le législateur a reconnu...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat

Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1056 pages
...propriétaire de la mine. — L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, elc. ; mais le terrain a acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. •> Dec. В.. 10 juin 1857; Charleroi, i mars 1859; Mons, 11 décembre 1858, U décembre 1860 (Journal,...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - 426 pages
...grande partie de leur surface, devront être acbetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la lui du 16 septembre 1807, sur le dessècbement des marais, etc., Titre Xl; mais le terrain a acquérir...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 19

Fishery law and legislation - 1893 - 208 pages
...préjudice causé à leurs bois et du travail exécuté, était réglée suivant la procédure édictée par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, à laquelle renvoie l'article 10 de la loi du 15 juillet 1845. Il a paru excessif à la commission...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...soumis à un tribunal administratif. Elle constitue alors une question préjudicielle principe reconnu par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais (art. 47). Le droit de propriété n'est pas cependant sans réglementation ni restriction. L'art....
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volumes 6-7

D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...une trop grande partie de sa. surface doit êlre achetée en totalité si le propriétaire 1 exige. Le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. L'occupation des terrains par le concessionnaire pourra avoir lieu avant !«• règlement...
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Cours de philosophie du droit: professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Alphonse Barthélemy Martin Boistel - Law - 1899 - 472 pages
...pas l'en faire profiter gratuitement. Une application typique de ces principes est faite en France par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, notamment par l'article 20, permettant de forcer tous les propriétaires intéressés à contribuer...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...grande partie de sa surface doit èlre achetée en totalité si le propriétaire l'exige. Le terrain u. acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. L'occupation des terrains par le concessionnaire pourra avoir lieu avant le règlement...
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