 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...l'exploitant, qu'il aehète les pièees de terre trop endommagées ou dégradées. Ce même artiele porte que l'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par le titre xi de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèehement des marais , mais que le terrain à... | |
 | R. Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...dessèchement des marais, etc., titre XI; mais le tcrrnin 5 acquérir sera toujours estimé au double de la valeur quïl avait avant l'exploitation de... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...créé sans une autorisAtion spéciale, « On a. soutenu que le décret de 1792 avait été abrogé par la^ loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, et, qu'en conséquence , lorsque la destruction d'un étang entraîne la suppression d'usines, c'est... | |
 | 1862 - 670 pages
...: « On peut exiger du concessionnaire l'acquisition des » terrains à l'usage de l'exploitation. Le terrain à acquérir sera » toujours estimé au...valeur qu'il avait avant » l'exploitation de la mine. » Mais le législateur de 1810 n'a rien dit des dommages qui pourraient provenir h la surface du fait... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...le règlement du prix du terrain , le second paragraphe de l'article 44 de la loi de 1810 porte: « L'évaluation du prix sera faite, quant au mode ,...suivant les règles établies par la loi du 16 septembre JH07, sur le dessèchement des marais , etc., titre XI ; MAIS LE TERRAIN à acquérir SERA TOUJOURS... | |
 | 1858 - 512 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totaKté par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...à acquérir sera toujours estimé au double de la valeus qu'il avait avant l'exploitation de la mine. Abbnndl. Y. 1. 7 Auf Grund dieses eo wie des Artikels... | |
 | Mineral industries - 1858 - 510 pages
...grande partit de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc. litre XI, mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeus qu'il avait avant... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par loi du 16 septembre 1807 sur le desséchement des marais etc. , titre XI; mais le terrain a acquérir... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...bien que, pour le cas spécial qu'il prévoit, l'évaluation de la valeur vénale du terrain occupé sera faite, « quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807; «mais il n'ya rien là qui s'applique expressément à la compétence. Il est vrai qu'un peu plus... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
