 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 490 pages
...concédées. Passant ensuite à la seconde partiedenotre article, nous y voyons que « l'évaluation du u prix sera faite, quant au mode, suivant les « règles établies par la loi du 16 septembre ic 1807 sur le dessèchement des marais, etc., « titre 11; mais le terrain à acquérir sera « toujours... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...ensuite à la seconde partie de notre article, nous y voyons que « l'évaluation du prix sera failc, « quant au mode , suivant les règles établies par...marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir u sera toujours estimé au double de la valeur qu'il u avait avant l'exploitation de la mine. » Et... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. » L'évaluation du prix sera faite, quant au mode ,...suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1 807 , sur les dessèchements de marais.... » Ce seraient donc les conseils de préfecture qui seraient... | |
 | Mineral industries - 1843 - 948 pages
...leur surface devront êtro » achetées en totalité par le propriétaire de la mine L'é» validation du prix sera faite, quant au mode, suivant les » règles établies par la loi du 16 septembre 1807, titre 4 ; » mais je terrain a acquérir sera toujours estimé au double » de la va|eur qu'il avait... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1843 - 438 pages
...grande partie de leur surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies parla loi du 16 septembre i8o7 , sur le dessèchement des marais , etc. , titre xi ; mais le terrain... | |
 | 1845 - 470 pages
...sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant Fexploitation de la mine. i 2o. — L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du i6 septembre i8o7 (voir le n° 58, 2e partie). Cette loi , on se le rappelle , attribue aux conseils... | |
 | 1845
...grande partie de leur surface, devront être acbetées en totalité par le propriétaire de la mine. — L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 sept. 1807 sur le dessécbement des marais, etc., lit. 11 ; mais le terrain à acquérir sera toujours... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du i6 septembre i 807 , sur le dessèchement des marais, etc. , titre XI ; mais le terrain à acquérir... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 578 pages
...l'exploitant, qu'il achète les pièces de terre trop endommagées ou dégradées. Ce même article porte que l'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par le titre XI de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, mais que le terrain à... | |
 | Mineral industries - 1839 - 852 pages
...raison de l'occupation de leurs terrains. Tome XVI, i839. 48 Cette indemnité sera évaluée, quant an mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 43 et M de la toi dn 21 avril 1810. Art. 3.... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
