...l'Assemblée constituante et confirmés par l'article 650 du Code civil. Elle fut consacrée ensuite par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais (art. 35 et 56.) et spécialement appliquée d'abord aux chemins vicinaux par la loi du 21 mai 1830...

..., quant au mode, suivant les regles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à acquérir...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine (Foy. note VI). de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine....

...èlre achetées en totalité par le propriétaire de la mine. — L'évaluation du prix sera í ilf. quant au mode, suivant les règles établies par la...1807 sur le dessèchement des marais, etc., titre 11 ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation...

...une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige. Le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. L'occupation des terrains par le concessionnaire pourra avoir lieu avant le règlement...

...due a raison de l'occupation de leurs terrains. Tome XVI, i839. 43 Cette indemnité sera évaluée, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art....

...aux terres infiltrées, lorsqu'elles auraient été officiellement reconnues, les principes posés par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais? Les propriétaires seraient mis, par le Gouvernement, en demeure d'assainir; et , s'ils résistaient,...

...ceux de ces biens dont la concession n'est plus soumise à une loi d'autorisation. L'article 41 de la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., est ainsi conçu : « Le gouvernement » concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais,...