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" ... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... "
Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois ... - Page 471
by Théodore Ravinet - 1829
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...l'Assemblée constituante et confirmés par l'article 650 du Code civil. Elle fut consacrée ensuite par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais (art. 35 et 56.) et spécialement appliquée d'abord aux chemins vicinaux par la loi du 21 mai 1830...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810 - 514 pages
..., quant au mode, suivant les regles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à acquérir...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine (Foy. note VI). de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine....
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 24

Technology - 1863 - 740 pages
...èlre achetées en totalité par le propriétaire de la mine. — L'évaluation du prix sera í ilf. quant au mode, suivant les règles établies par la...1807 sur le dessèchement des marais, etc., titre 11 ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1896 - 696 pages
...une trop grande partie de sa surface doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige. Le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. L'occupation des terrains par le concessionnaire pourra avoir lieu avant le règlement...
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Annales des mines et des carburants

Fuel - 1839 - 890 pages
...due a raison de l'occupation de leurs terrains. Tome XVI, i839. 43 Cette indemnité sera évaluée, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art....
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Annuaire de L'Institut Des Provinces et des Congres Scientifiques.1856.TOME ...

Annuaire de L'Institut Des Provinces et des Congres Scientifiques.1856.TOME VIII - 1856 - 680 pages
...aux terres infiltrées, lorsqu'elles auraient été officiellement reconnues, les principes posés par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais? Les propriétaires seraient mis, par le Gouvernement, en demeure d'assainir; et , s'ils résistaient,...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 18

France - 1894 - 600 pages
...ceux de ces biens dont la concession n'est plus soumise à une loi d'autorisation. L'article 41 de la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., est ainsi conçu : « Le gouvernement » concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais,...
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