 | Élie Le Royer - Mining law - 1862 - 144 pages
...devront être achetées en totalité par le pro» priétaire de la mine. — L'évaluation du prie sera faite, quant » au mode, suivant les règles...septembre » 1807, sur le dessèchement des marais, etc., tit. 11 ; mais » le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la » valeur qu'il avait... | |
 | Pierre Rey - Mining law - 1862 - 90 pages
...peut exiger des propriétaires » de mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. » L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessé» chement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquc» rir sera toujours estimé au... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...l'art. U, en ce qui concerne la base du phi d'àchai de terrain occupe, à la loi du 16 sept. 1807, « les règles établies par la loi du 16 septembre 1807 sur le "lrcXl? « dessèchement des marais , etc.'.., Ut. XI : mais le terrain u à acquérir sera toujours... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 17 avril 1835. — Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 1er. — A défaut... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...surface, devront être achetées en » totalité par le propriétaire de la mine. — L'éva» luation du prix sera faite quant au mode, suivant » les règles...établies par la loi du 16 septembre 1807 » sur le desséchement des marais etc. , titre XI ; mais » le terrain à acquérir sera toujours estimé au... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 642 pages
...une étendue trop grande soient acquises intégralement par le concessionnaire de la mine. Le terrain sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. L'art. 44 se borne à dire que le propriétaire peut requérir l'acquisition intégrale du terrain,... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 6.— LOI du 17 avril 1 835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Léopold, etc. Vu les... | |
 | Mining law - 1877 - 522 pages
...aucun terrain immédiatement contigu et lorsque la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'occupation. Dans tous les cas qui précèdent, l'évaluation de prix sera faite, à défaut d'entente,... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...troublé dans son droit de propriété. • L'art. 44 ajoute que pour le mode d'évaluation, on suivra les règles établies par la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais. Quel est le sens de ce renvoi ? Il ne peut se rapporter aux règles d'expertise contenues dans les... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. LYivalnation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles...16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, été 1 titre XI ; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double do la valeur quHl avait... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
