 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...surface doivent être achetées eu totalité par le proprietaire de la mine. L'évaluation du prix est faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, tit. XI, sur le dessèchement des marais. Mais le terrain à acquérir est toujours estimé au double... | |
 | Fuel - 1832 - 684 pages
...Chaudefond , département de Maine-et-Loire. L'indemnité due à M. de Contades doit être évaluée, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807 , en se conformant à ce qui est prescrit par l'art. /{3 delà loi du 2i avril 1810. Le temps fixé... | |
 | Mineral industries - 1833 - 824 pages
...pourra lui être due, à raison de la surface du terrain fouillé. Cette indemnité sera évaluée, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 180" , en >e conformant à ce qui est prescrit par l'article 43 de 1* /oi du 2i avril 1810. Art. 3.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...21 avril , exiger que la pièce de terre lui soit achetée en totalité ; puis l'article ajoute : . L'évaluation du prix sera faite , quant au mode ,...établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, ete., titre XI. « II est difficile de savoir quel est l'objet de ce renvoi... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...doivent être achetées , en totalité, par le propriétaire de la mine.— L'évaluation du prix est faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre ISU7 , aur le dessèchement des marais, etc. , tilre XI; mais le terrain à acquérir est toujours... | |
 | France - France - 1836 - 478 pages
...grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode ,...mais le terrain à acquérir sera toujours estimé en double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. 45. Lorsque, par l'effet du voisinage... | |
 | Mineral industries - 1837 - 768 pages
...totalité par le propriétaire de la mine. » L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, sui» vant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807,...valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. » Vu les lois des 28 pluviôse an V 111, 16 septembre 1807, 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 ; Vu l'avis... | |
 | Fuel - 1837 - 746 pages
...l'exploitant, qu'il achète les pièces de terre trop endommagées ou dégradées Ce même article porte que l'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par le titre XI de la loi du 1 6 septembre 1807 sur le dessèchement des marais , mais que K terrain à... | |
 | 1837
...acJiète les pièces de terre trop endommagées ou dégradées Ce même article porte que I évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par le titre XI de la loi du 1 6 septembre 1807 sur le dessèchement des marais , mais que le terrain à... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...surface, doivent être achetées en totali té par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix est faite, quant au mode, suivant les règles établies...16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ; mais le terrain à acquérir est toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation... | |
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... l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire... 
