 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-.... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut êire portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
